Les organismes de services aux personnes sont entrés dans le champ des services sociaux et médico-sociaux qui ont vu leur cadre réglementaire redéfini par la loi du 2 janvier 2002. Celle-ci met l'usager au coeur des politiques sociales et préconise la rénovation du secteur par la mise en oeuvre d'une démarche qualité et d'une évaluation interne et externe.

Cette orientation est reprise par les actions prioritaires du schéma transversal de seconde génération d'organisation sociale et médico-sociale du département des Yvelines.

Dans cet esprit, et dans la filiation de Gérondicap, AMADOM propose un moyen pour que les organismes de service aux personnes puissent s'adapter à tous les types de situations individuelles ou plurielles, le mieux possible et quel que soit l'origine du manque d'autonomie à domicile.

Le cadre juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Principaux textes relatifs aux services d'aide et d'accompagnement à domicile :

• Le code de l'action sociale et des familles.
• Le code du travail (art 129-1, L129-2 et suivants...)

• La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
• La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

• Le décret n°96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles 129-1 et L129-2 du code du travail et relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes.
• Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, compatble et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique.
• Le décret 2003-1135 du 26 Novembre 2003-435 relatif aux modalités d'autorisation de création de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et medico-sociaux.
• Le décret 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmieres , des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
• Le décret 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
• Le décret 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
• Le décret 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel.
• Le décret 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L.129-1 du code du travail.

• L'ordonnance 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
• L'ordonnance 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

• L'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article 129-1 du code du travail.
• La circulaire N°DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visés à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Documents administratifs obligatoires

• Le livret d'accueil (circulaire du 24/03/2004).
• La charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 08/09/2003).
• Le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service (décret du 14/11/2003).
• Le conseil de vie sociale ou une autre forme de participation des usagers (décret du 25/03/2004).

L'usager au coeur des politiques sociales